10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, le numéro de code de la prestation 301512 est supprimé et remplacé par les numéros de code 301556 et 301571.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN