10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 224, § 1er, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes;

Vu l'avis du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, donné le 17 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2008;

Vu l'avis 45.800/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coördonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé comme suite : « Pour toute demande d'autorisation, conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal de 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et aux articles 3, § 1er, et 26, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, une redevance de 153 EUR par année civile concernée est due ».2° au deuxième alinéa le montant « 32,50 EUR » est remplacé » par le montant « 40 EUR ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa le montant « 25 EUR » est remplacé par le montant « 31 EUR ».2° au deuxième alinéa le montant « 7,50 EUR » est remplacé par le montant « 9,50 EUR ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté le montant « 12,50 EUR » est remplacé par le montant « 15,50 EUR ».

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX