10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire à l'indice des prix (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire à l'indice des prix.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 4 juillet 2007 Liaison des salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire à l'indice des prix (Convention enregistrée le 14 août 2007 sous le numéro 84319/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 2.§ 1er. Les salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 2009 comme suit : Les salaires horaires réels, les salaires horaires minimums sectoriels et la prime d'assiduité dans le secteur des tueries de volaille sont adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé des 12 derniers mois (novembre année - 1 par rapport à novembre année - 2). § 2. A titre de mesure transitoire, l'indexation au 1er janvier 2008 comprendra l'inflation entre la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé du mois de décembre 2006 au mois de novembre 2007.

Art. 3.Les montants indexés sont arrondis à deux décimales.

Art. 4.S'il y a lieu d'appliquer simultanément une augmentation conventionnelle des salaires et une indexation, l'indexation est d'abord calculée et ensuite l'augmentation des salaires prévue est appliquée. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 16 novembre 2001 relative à la liaison des salaires à l'index (arrêté royal du 11 septembre 2003, Moniteur belge du 17 octobre 2003).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE