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Arrêté Royal du 10 mars 2006
publié le 29 mars 2006

Arrêté royal concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2006022292
pub.
29/03/2006
prom.
10/03/2006
ELI
eli/arrete/2006/03/10/2006022292/moniteur
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10 MARS 2006. - Arrêté royal concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis n° 39.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est autorisé à approuver la liquidation, par tranches mensuelles ou trimestrielles, de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le montant précis de la subvention de l'Etat visée à l'article 1er est fixé par Nous dans le courant du premier trimestre qui suit l'année budgétaire.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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