10 MARS 2006. - Arrêté royal concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis n° 39.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est autorisé à approuver la liquidation, par tranches mensuelles ou trimestrielles, de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le montant précis de la subvention de l'Etat visée à l'article 1er est fixé par Nous dans le courant du premier trimestre qui suit l'année budgétaire.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE