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Arrêté Royal du 10 mai 2023
publié le 25 août 2023

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire

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service public federal mobilite et transports
numac
2023042429
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25/08/2023
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10/05/2023
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10 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art.70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 novembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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