publié le 25 août 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
10 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5 ;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art.70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 novembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET
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