10 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 55, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 55, § 2, remplacé par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer ;

Vu la proposition de la FSMA, faite le 4 octobre 2022 ;

Vu la proposition de la Banque Nationale de Belgique, faite le 4 octobre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Fleur De Mil est désignée en tant qu'observateur de la FSMA au sein de la section « Assurances mutualistes » du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Art. 2.Monsieur LETON, Bertrand, est désigné en tant qu'observateur de la Banque Nationale de Belgique au sein de la section « Assurances mutualistes » du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2013 portant désignation d'un observateur de la FSMA et d'un observateur de la Banque Nationale de Belgique auprès du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 portant exécution de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 14, 15 et 16 de loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer modifiant la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, telle que fixée par Nous en exécution de l'article 20, alinéa 2, de la loi précitée du 29 janvier 2022.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Assurances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE