10 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février 1998 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 27, § 15, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et 29, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996 et 29 novembre 1996 et § 4, modifié par les arrêtés royaux des 28 mars 1995 et 10 juillet 1996;

Vu les propositions de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs formulées le 25 novembre 1997;

Vu les propositions de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs formulées le 28 octobre et le 25 novembre 1997;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 8 janvier 1998;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 janvier 1998;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 19 janvier 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 27, § 15, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1995, après les mots « pour cause de changement anatomique » sont insérés les mots « , à l'exception des semelles orthopédiques, ».

Art. 2.L'article 29 de la même annexe remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 10 juillet 1996 et 29 novembre 1996, est modifié comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN