10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment le titre III;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mars 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 décembre 1975.

Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992.

Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 4 décembre 1993.

Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 11 décembre 1993.

Arrêté royal du 16 mars 1995, Moniteur belge du 26 avril 1995.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 7 mai 1997 Mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44907/CO/133) CHAPITRE Ier. - Objectifs

Article 1er.Par la présente convention collective de travail, les parties entendent le maintien de l'emploi conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité : cette convention a un effet direct. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises fabriquant des cigarettes et des entreprises mixtes, c'est-à-dire les usines de cigarettes qui, dans la même unité de production produisent également du tabac de coupe et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Dispositions A. Prépension conventionnelle à 58 ans.

Art. 3.§ 1er. Le régime existant reste en vigueur pour les conditions et les modalités contenues dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, cela veut dire comme base la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mars 1984, publiée au Moniteur belge du 24 mars 1984, modifié pour la dernière fois par la convention collective de travail du 16 novembre 1994, tenant compte toutefois des dispositions légales à cet égard. § 2. L'âge pour prétendre au régime de la prépension est fixée pour les hommes et les femmes à 58 ans.

B. Prépension à mi-temps à 55 ans.

Art. 4.§ 1er. Le régime existant, prévu par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est maintenu sur base de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment la possibilité individuelle de prépension à mi-temps à l'âge de 55 ans, telle que prévue dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations à mi-temps. § 2. On ne passera à un accord individuel entre employeur et travailleur qu'après examen préalable par l'employeur sur la faisabilité de pourvoir au remplacement et que cet examen a été concluant.

Au cas où l'on ne passe pas d'accord individuel par écrit entre employeur et travailleur, la décision sera motivée et ce par écrit dont copie à transmettre au Conseil d'administration du Fonds social de l'industrie du tabac qui en vérifiera le bien fondé.

En cas de contestation, le dossier sera transmis au bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie du tabac.

C. Prépension à mi-temps à 58 ans.

Art. 5.Pour chaque travailleur, âgé de 58 ans au moins, la possibilité individuelle est instaurée d'accéder au régime de prépension à mi-temps à sa demande et de commun accord avec l'employeur conformément aux modalités et conditions prévues par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 en la matière.

D. Interruption de la carrière - droit limité à temps plein ou à mi-temps.

Art. 6.§ 1er. Le droit limité à l'interruption à temps plein ou à mi-temps de la carrière professionnelle, instauré par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conformément à la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, prévue initialement à la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est maintenu, notamment le droit limité, élargi à 4 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé dans l'unité technique d'exploitation au courant de l'année civile précédente, à condition que la fonction peut être transmise au courant du mois qui précède l'interruption.

En cas d'impossibilité, une justification écrite sera donnée au travailleur et en cas de contestation, le dossier sera soumis au bureau de conciliation de la commission paritaire de l'industrie du tabac. § 2. La période d'interruption qui est de 3 mois minimum et dont l'employeur doit être averti au moins deux mois à l'avance, peut être prolongée et doit faire l'objet d'un écrit. § 3. L'interruption de la carrière à temps plein ou à mi-temps sera appliquée suivant les modalités et dans le cadre de la législation en vigueur.

Les présentes dispositions ne font pas préjudice aux conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise.

E. Interruption de la carrière professionnelle conformément à l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Art. 7.§ 1er. Pour 1 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé au courant de l'année précédente, le droit est instauré conformément aux modalités et conditions prévues par l'arrêté royal du 6 février 1997 en la matière, d'interrompre à temps plein ou à mi-temps la carrière pour une durée minimale de trois mois, moyennant notification un mois à l'avance à l'employeur. § 2. En cas de prolongation, la durée minimale d'interruption de trois mois, telle que prévue au premier paragraphe, n'est pas exigée. § 3. Dans les entreprises ayant moins de 50 travailleurs, ouvriers et employés ensemble, la possibilité d'interrompre la carrière sera examinée en concertation avec l'employeur pour la période demandée; en cas d'impossibilité pour des raisons d'organisation ou des impératifs économiques, la période d'interruption possible sera fixée de commun accord endéans le mois.

F. Interruption de la carrière pour raison d'assistance ou afin de prodiguer des soins.

Art. 8.Les travailleurs, occupés par des petites ou des grandes entreprises pourront interrompre complètement ou partiellement leur carrière pendant la durée d'un mois pour assurer l'assistance à ou pour prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille, moyennant une attestation médicale d'où ressort que ce membre souffre d'une maladie grave.

En concertation avec l'employeur ce délai d'un mois peut être prolongé, compte tenu des possibilités légales.

Remplacement.

Art. 9.Les travailleurs en interruption de carrière pour quelque raison que ce soit et sur base de n'importe quelle réglementation conventionnelle peuvent être remplacés, outre par les autres catégories existantes de remplaçants fixées par la loi, par des travailleurs intérimaires sous la condition suspensive des arrêtés d'exécution à ce sujet.

G. Travail à temps partiel.

Art. 10.Des demandes de travail à temps partiel à titre volontaire sur base de 50 p.c. et pour autant qu'un poste de travail soit occupé complètement seront examinées positivement, compte tenu des impératifs économiques et de l'organisation de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Disposition particulière

Art. 11.La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec une répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale. CHAPITRE V. - Durée, validité

Art. 12.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, entrant en vigueur le 1er janvier 1997 et cessant de produire ses effets le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET