10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée par la convention collective de travail du 29 avril 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mars 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 10 août 1995 Prorogation de la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (Convention enregistrée le 26 février 1996 sous le numéro 40838/CO/102.08) Article unique. La convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par la convention collective de travail du 17 avril 1986, jusqu'au 31 décembre 1988 par la convention collective de travail du 29 avril 1987, jusqu'au 31 décembre 1990 par la convention collective de travail du 24 avril 1989, jusqu'au 31 décembre 1992 par la convention collective de travail du 24 avril 1991 et jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective de travail du 29 avril 1993, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 4 août 1986, 6 mai 1988, 24 avril 1990, 13 septembre 1991 et 23 mars 1994, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image