10 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Asse, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 3 passages à niveau et la construction d'un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et d'une route de liaison le long de la ligne ferroviaire n° 60

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement ;

Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages à niveau ;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 60 est une ligne principale importante pour le trafic ferroviaire entre Termonde et Bruxelles aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises ;

Considérant que le trafic intense entraîne des fermetures fréquentes et des temps d'attente considérables aux passages à niveau le long de la ligne ferroviaire n° 60 et que des incidents et accidents se sont produits à ces passages à niveau, à plusieurs reprises dans le passé, compromettant ainsi la sécurité, la fiabilité et la ponctualité du trafic tant ferroviaire que routier ;

Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel a conclu un accord de principe avec les communes de Asse et Opwijk concernant les autres passages à niveau le long de la ligne ferroviaire n° 60;

Considérant que le projet actuel de suppression des passages à niveau nos 10, 11 et 11bis prévoit un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et une route de liaison faisant partie de l'autoroute cyclable entre Asse et Bruxelles et offre ainsi également une alternative à la route régionale N9 très fréquentée, ce qui augmentera considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route ;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan portant le no KW-0600-010.932-001G, permet de réaliser ces travaux ;

Considérant que le permis d'environnement relatif à la suppression des passages à niveau sur le territoire de la commune de Asse, tels que décrits dans le plan précité, a été délivré par le gouvernement flamand à Infrabel le 13 mai 2020 ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Asse et reprises sur le plan portant le no T_0600_010.7-012_ZELLIK-ASSE_V02 ;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire sur la ligne ferroviaire no 60 entre Termonde et Bruxelles, que les travaux améliorent également considérablement la sécurité des usagers de la route en général et particulièrement des usagers vulnérables de la route, et que, par conséquent, la prise de possession immédiate desdites parcelles pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression de 3 passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 60 entre Termonde et Bruxelles, et plus particulièrement la construction d'un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et d'une route de liaison le long de la ligne ferroviaire sur le territoire de la commune de Asse, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Asse et indiquées au plan avec le no T_0600_010.7-012_ZELLIK-ASSE_V02, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 10 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 juillet 2020 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence des parcelles à Bertrix, en vue de la suppression de deux passages à niveau, la construction d'un passage supérieur et celle d'une route.

Donné à Bruxelles, 10 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT