10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 51, alinéa 3 et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2013;

Vu l'avis 53.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre total de voix au sein du conseil de la zone de secours se monte à 100 000. Ce nombre est réparti de la manière suivante entre les conseillers zonaux : - le montant de la dotation de la commune, multiplié par 100 000, est divisé par le total des montants des dotations communales de toutes les communes faisant partie de la zone de secours; - le nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au conseil de la zone de secours est indiqué par le nombre entier du quotient obtenu par la commune. Les voix éventuellement restantes au terme de cette division sont attribuées en ordre décroissant aux conseillers zonaux des communes ayant la décimale du quotient la plus élevée.

Art. 2.Entrent en vigueur en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile sont remplies : 1° l'article 51 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;2° le présent arrêté. Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 1er, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 51 de la loi et le présent arrêté entrent en vigueur.

Art. 3.Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET