10 JUILLET 2006. - Arrêté royal accordant une subvention à la « Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-Pompiers de Belgique »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2006;

Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des services d'incendie, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la « Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-Pompiers de Belgique » remplit une mission d'intérêt général;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2005 ont été communiqués;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à la « Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-Pompiers de Belgique » une subvention de 3.000,00 euros afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2006.

Art. 2.La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 mars 2007 au plus tard.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL