10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964, notamment l'article 12;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 16 janvier 1964, Moniteur belge du 25 janvier 1964.

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 21 janvier 2002 Modification des statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » (Convention enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65518/CO/120.02)

Article 1er.A l'article 12 des statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » fixés par décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la préparation du lin, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964 (Moniteur belge du 25 janvier 1964), le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Ce conseil est composé de 10 membres, soit 5 représentants des employeurs et 5 représentants des travailleurs. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant notification d'un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire et à chacune des organisations représentées au sein de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX