10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 13 novembre 2001 Mobilité (Convention enregistrée le 13 novembre 2001 sous le numéro 60358/CO/306) Préambule Cette convention est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et de la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001(1).

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. (1) Convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001 modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, arrêté royal 14 juin 2001, Moniteur belge du 29 juin 2001.

Art. 2.L'article 1er, A, de la convention collective de travail du 14 novembre 1975 relative aux modalités de l'intervention des employeurs dans le coût du transport des travailleurs est abrogé.

Commentaire Concrètement, l'intervention patronale dans les frais de transport fixée à 80 p.c. par le point II de l'accord sectoriel du 25 avril 1991 est due quel que soit le niveau de rémunération.

Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et est conclue à durée indéterminée.

Recommandation Conformément à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, les interlocuteurs sociaux recommandent aux entreprises de faire usage du nouveau cadre, des incitants fiscaux et des incitants régionaux éventuels pour : - procéder à une évaluation des initiatives existantes en matière de plans de transport d'entreprise et faire un inventaire des facteurs de succès et des obstacles; - examiner la mise en oeuvre de plans de transport d'entreprise ainsi que la possibilité d'organiser des transports collectifs; - encourager les formes alternatives de transport et notamment l'utilisation du vélo et le co-voiturage.

Encouragés par les décisions gouvernementales en matière de mobilité, les partenaires sociaux insistent pour que la mobilité devienne à court terme un sujet de concertation à part entière au niveau du secteur et des entreprises.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX