10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 11 mai 2001 Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 27 août 2001 sous le numéro 58661/CO/110) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux. CHAPITRE II. - Conditions pour obtenir l'octroi

Art. 2.Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux conditions suivantes : - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés pour motif grave; - avoir été occupés pendant au moins 10 ans dans le secteur - éventuellement d'une manière interrompue; - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le cadre de la prépension conventionnelle. CHAPITRE III. - Montant des allocations complémentaires

Art. 3.L'allocation complémentaire s'élève à 74,37 EUR (3 000 BEF) par mois de chômage indemnisé. En cas d'un mois partiel de chômage l'allocation complémentaire est accordée prorata temporis pour les jours de chômage indemnisés.

Durant la période de l'entrée en vigueur de cet article et le 31 décembre 2001 les montants en "Y BEF" remplacent les montants en "X EUR". CHAPITRE IV Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée

Art. 4.L'allocation est payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière atteint l'âge de la retraite. CHAPITRE V. - Modalités de paiement

Art. 5.L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun d'entretien textile". CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX