10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 14 octobre 2021 Prolongation de la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (Convention enregistrée le 19 octobre 2021 sous le numéro 167816/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux ouvrières qui, au moment du début d'une inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité, sont liées par un contrat de travail en cours, à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (numéro d'enregistrement : 166263/CO/124). CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.L'article 9 de la convention collective de travail du 8 juillet 2021 précitée est remplacé par la disposition suivante : "Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2020 et expire le 15 novembre 2021.". CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2021 et expire le 15 novembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE