10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'introduction d'un troisième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'introduction d'un troisième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Unterkommission für die Beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 8. September 2021 Einführung eines driften zusätzlichen Urlaubstages für die beschäftigten Arbeitnehmer in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 7. Oktober 2021 Unter der Nummer 167420/CO/327.03) Artikel 1 - Das vorliegende Abkommen gilt ausschließlich für die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der von der "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" anerkannten und bezuschussten Beschützten Werkstätten, die der Paritätischen Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft angehören. (327.03).

Art. 2 - Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter/Arbeiterinnen und Angestellten der Kategorien 1 bis 14 der Funktionen des kollektiven Arbeitsabkommens vom 20. November 2001(62132/CO/327).

Art. 3 - Beschlossen wurde, daß die o. a. aktiven Arbeitnehmer, mit einer Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten (PUK 327.03) von mindestens einem Jahr - Referenzdatum ist der Tag des ersten vollständigen Jahres der Zugehörigkeit - einen zusätzlichen bezahlten Urlaubstag erhalten.

Art. 4 - Unter einem Jahr Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten versteht man jede Periode innerhalb dieses Jahres, geleistet oder gleichgestellt innerhalb des Sektors der Paritätischen Unterkommissionen 327.01, 327.02, 327.03.

Art. 5 - Dieser unter Artikel 3 angegebene zusätzliche Urlaubstag wird dem Arbeitnehmer im Verhältnis zur effektiven Arbeitszeit prorata zuerkannt. Diese Tage werden nach den gleichen Modalitäten organisiert, wie sie für die anderen zuerkannten Urlaubstage innerhalb der Beschützenden Werkstätte angewandt werden.

Art. 6 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2021 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 6 Monaten aufgekündigt werden.

Die Aufkündigung muss per Einschreiben an den Präsidenten der Paritätischen Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft mitgeteilt werden.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 10. januar 2022 beigefügt zu werden.

Der Minister für Arbeit P.-Y. DERMAGNE

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 8 septembre 2021 Introduction d'un troisième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 167420/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03).

Art. 2.Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin, des catégories 1 à 14 des fonctions de la convention collective de travail du 20 novembre 2001 (62132/CO/327).

Art. 3.Il a été décidé que les travailleurs actifs susmentionnés ressortissant au secteur des entreprises de travail adapté (SCP 327) depuis au moins 1 an - la date de référence est le jour du premier anniversaire d'appartenance au secteur - reçoivent un jour de congé payé supplémentaire.

Art. 4.Par "une année d'appartenance au secteur des entreprises de travail adapté", on entend : toute période au cours de cette année, prestée ou assimilée au sein du secteur des Sous-commissions paritaires 327.01, 327.02, 327.03.

Art. 5.Le jour de congé supplémentaire visé à l'article 3 est octroyé au travailleur proportionnellement au temps de travail effectif. Il est organisé selon les mêmes dispositions que celles appliquées par l'entreprise de travail adapté pour les autres jours de congé octroyés aux travailleurs.

Art. 6.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois.

Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE