10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA SNCB Holding, donné le 28 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 2013 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding 1. Adaptations et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen Un article 106bis.Recrutements de candidats pour les métiers en pénurie, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB Holding garantit, pour le recrutement de candidats pour les métiers en pénurie dans le domaine de la sécurité d'exploitation, un délai moyen de 6 semaines de procédure de recrutement. ».

Un article 106ter. Culture de la sécurité, rédigé comme suit, est inséré : « Dans le cadre de sa politique HR, la SNCB Holding soutient les plans d'action d'Infrabel et de la SNCB pour une culture et une discipline de la sécurité qui soient applicables de façon opérationnelle. ».

Un article 107bis. Informations, rédigé comme suit, est inséré : « La SNCB Holding a accès au « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 » pour la partie sous la propre responsabilité de la SNCB et d'Infrabel et aux « Plans directeurs pour le déploiement de l'ERTMS » d'Infrabel et de la SNCB. ». 2. Modifications et ajouts aux relations financières entre l'Etat et la SNCB Holding Article 69, après l'avant-dernier alinéa, se terminant par « ... diminué de 13.810 k€ 2010 à partir de 2010. », les alinéas suivants, rédigés comme suit, sont insérés : « En 2012, le montant total alloué aux trois sociétés pour les investissements est diminué de 50.000 k€ 2012, dont 6.238 k€ 2012 pour la SNCB Holding.

Pour réaliser ces économies : - le Groupe SNCB devra faire des économies qui ne mettent pas en péril la sécurité du rail; - un montant d'au moins 15.000 k€ 2012 doit être économisé sur les dépenses du Groupe en matière d'ICT. ».

Article 78, après le premier alinéa, se terminant par « ... et de la formation (article 80) », les alinéas suivants, rédigés comme suit, sont insérés : « En 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée une seule fois de 285 k€ 2010. Il s'agit ici d'un solde injustifié pour les coûts relatifs à la création d'une plateforme commune pour l'e-ticketing.

A partir de 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 2.600 k€ 2008, et transférée à la dotation d'exploitation destinée à la mission relative aux activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire.

En 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 2 k€ 2010 en raison des coûts engendrés par le SPF Mobilité et Transports dans le cadre du traitement des plaintes en application du Règlement (CE) n° 1371/2007. En 2011, cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 1.069 k€ 2011 et en 2012, de 1.344 k€ 2012 en raison du transfert des compétences du service de médiation du groupe SNCB vers le SPF Mobilité et Transports à partir du 16 mars 2011. ».

Article 78, après le troisième alinéa, se terminant par « ... à charge de l'échéance du 8 mai de chaque année. », un quatrième alinéa, rédigé comme suit, est inséré : « Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 3.439 k€ 2009 en 2009, de 5.024 k€ 2010 en 2010 et de 4.870 k€ 2011 en 2011 pour compenser l'application à tout le Groupe SNCB, de la mesure concernant l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la partie de cette exonération pour les activités qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises privées. En 2012, cette diminution est évaluée à 5.013 k€ 2012. ».

L'article 78, est complété des alinéas suivants : « Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 35 k€ 2012 en 2012 pour le transfert des charges en rapport avec les frais de fonctionnement du Comité consultatif des usagers, qui ira au SPF Mobilité et Transport après sa restructuration.

Cette dotation d'exploitation annuelle sera augmentée de 7.998 k€ courants de 2013 à 2032 pour compenser la prise en charge par la SNCB Holding du financement pour l'achat de nouveau matériel roulant par la SNCB, tel que décrit à l'article 85bis. Ce paiement sera exécuté le 30 avril de chaque année. ».

L'article 79, est complété des deux alinéas suivants : « A partir de 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est augmentée de 2.600 k€ 2008 en raison du transfert budgétairement neutre de la dotation de base.

A partir de 2010, cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 202 k€ 2010 en raison du transfert des compétences en matière d'enquêtes sur les accidents ferroviaires de la SNCB Holding vers un organisme spécifique au sein du SPF Mobilité et Transport, en l'occurrance l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires. ».

Un article 85bis. Financement du nouveau matériel roulant de la SNCB, rédigé comme suit, est inséré : « Conformément à la décision du Conseil des Ministres : - la SNCB achète 21 automotrices électriques AM08 (Desiro) lot 2; - la prise en charge de son financement par la SNCB Holding durant 20 ans sera convenue entre l'Etat et la SNCB Holding.

Le règlement du financement fera l'objet d'une convention entre l'Etat, la SNCB Holding et la SNCB. ». 3. Annexe Annexe 7.- Aperçu des dotations L'annexe 7 du contrat de gestion, approuvée par l'arrêté royal du 26 octobre 2010, est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

V. BOURLARD, Directeur général J. HAEK, Administrateur délégué M. WATHELET, Secrétaire d'Etat à la Mobilité P. MAGNETTE, Ministre des Entreprises publiques

Pour la consultation du tableau, voir image