10 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2011;

Vu l'avis 50.406/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 2003 et 14 décembre 2006, est complété par la disposition 10°, rédigée comme suit : "10° le centre de génétique humaine."

Art. 2.L'article 6, § 2, du même arrêté est complété par les mots : "pour autant que les normes qui ont été fixées pour les programmes de soins, services, services médico-techniques et fonctions visés à l'article 1er en autorisent la création tant dans les hôpitaux universitaire que non universitaires."

Art. 3.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "pour autant que ceux-ci aient été créés" sont insérés entre les mots "associations professionnelles de la discipline concernée" et les mots "nommés par le Ministre".

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX