publié le 26 janvier 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2000 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2001 et du 11 novembre 2001
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2000012965
- pub.
- 26/01/2001
- prom.
- 10/01/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/01/10/2000012965/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2000 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2001 et du 11 novembre 2001 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 22 septembre 2000 relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2001 et du 11 novembre 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 22 septembre 2000, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2001 et du 11 novembre 2001.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 22 septembre 2000 Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2001 et du 11 novembre 2001
Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 21 juillet 2001, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2001 et le jour férié du 11 novembre 2001, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX