10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau aux ouvriers des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (V.V.M.) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau aux ouvriers des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (V.V.M.).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 27 juin 1997 Convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-cadeau aux ouvriers des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (V.V.M.) (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46351/CO/140.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services publics d'autobus qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Principes

Art. 2.Les employeurs sont tenus d'octroyer aux ouvriers un chèque-cadeau d'une valeur de mille francs à l'occasion des fêtes suivantes : - Saint-Nicolas 1997; - Noël 1997; - Nouvel-An 1998; - Saint-Nicolas 1998. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET