10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, complétant la convention collective de travail octroyant une prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, complétant la convention collective de travail octroyant une prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 12 décembre 2006 Complément de la convention collective de travail octroyant une prime syndicale (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84157/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" il faut entendre : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.A la convention collective de travail du 15 avril 1991, complétée par les conventions collectives de travail des 17 juillet 1998 et 16 décembre 2002, il est ajouté un article 4quate r, libellé comme suit : « A compter de la période de paiement 2007 (31 juillet 2007) le montant que l'employeur doit verser au Fonds intersyndical sera, pour les services de placement familial (assistance particulière à la jeunesse), calculé de la même manière et suivra la même procédure que pour les Centres d'aide aux personnes.

Par "capacité agréée", on entend : le nombre de travailleurs occupés en exécution de l'arrêté d'agrément et/ou de subventionnement applicable, quelle que soit leur durée d'emploi. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 12 décembre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE