10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 7 mai 2007 Montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (Convention enregistrée le 21 mai 2007 sous le numéro 82908/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 une prime de 128 EUR sera octroyée aux ouvri(è)r(e)s qui : - pendant toute la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, respectivement du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, travaillent dans le secteur ou sont en prépension; - sont membres d'une organisation syndicale représentative.

Les ouvrie(è)r(e)s ne remplissant pas ces conditions pendant l'exercice complet, recevront une prime partielle. Pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 la prime correspond à 10,67 EUR par mois calendrier complet ou non dans lequel ces conditions ont été remplies.

Art. 3.Les employeurs reçoivent du « Fonds social de l'industrie du béton » les cartes d'ayant droit. Les employeurs mentionneront sur cette carte l'identité complète du bénéficiaire et la période d'emploi, après ils remettront la carte à chaque ouvrie(è)r(e).

Le travailleur remettra cette carte à son organisation syndicale qui vérifiera la qualité de membre et transmettra la carte de bénéficiaire au fonds social. Les organisations syndicales organisent le paiement de la prime.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE