10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 26 juin 1997, notamment l'article 4, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, notamment l'article 21 remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 2000;

Vu l'avis du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 22 février 2005 ainsi que du Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité émis le 31 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis n° 39.214/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21, § 2, de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le terme de la durée de validité de l'attestation d'assuré social ne peut cependant jamais être postérieur à la date de la fin de l'assurabilité mentionnée sur ladite attestation. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE