10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215, § 2, modifié par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le titre II, chapitre I, section X, A, comportant les articles 69 à 77, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1999 et 19 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 18 avril 2005;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances le 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 31 août 2005;

Vu l'avis 39.119/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le titre II, chapitre I, section X, A, comportant les articles 69 à 77, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1999 et 19 avril 2001, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE