10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 1, alinéa 1er, A, 3°, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1990;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 25 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1 décembre 2005;

Vu l'avis n° 39.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, § 1er, alinéa 1er, A, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 1989, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « neuf ans ».

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions B. TOBBACK