10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que ledit budget prévoit une dotation d'un montant de 60.464.000 euros en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité de ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de soixante millions quatre cent soixante quatre mille euros (60.464.000) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2003, division organique 53, programme 42, a.b. 4141, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.La moitié de la dotation est, par anticipation, versée dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Un quart en est versé au plus tard pour le 30 juin 2003 et le solde au plus tard pour le 30 septembre 2003.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER