10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 618.854,00 EUR à la Commune d'Ixelles en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 12/12/2013 et que la première modification de celui-ci a été approuvée par le Gouvernement régional le 11/12/2015;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 5 - Revitalisation des quartiers - une intervention en faveur de la Commune d'Ixelles, à concurrence de 3.125.000 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2017;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cinq cent cinquante mille euros (550.000 EUR) est accordée à la Commune d'Ixelles pour l'acquisition d'une parcelle appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale sise dans l'impasse des Moineaux. § 2. Une subvention de soixante-huit mille huit cent cinquante-quatre euros (68.854 EUR) est accordée à la Commune d'Ixelles pour le réaménagement de la Placette Germoir. § 3. Les subventions visées aux § 1er et 2 sont libérables en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 618.854 EUR. § 4. La subvention visée au paragraphe 1 et 2 est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.23.

Art. 2.§ 1. Les subventions ont pour objet le financement des acquisitions immobilières et des études et travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier 4.1.56 « Maelbeek » à Ixelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune d'Ixelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 618.854 EUR. § 2. Les subventions de Beliris visées à l'article 1er seront payées à la Commune d'Ixelles en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 de l'annexe 2 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation du contrat de quartier 4.1.56 « Maelbeek » à Ixelles.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune d'Ixelles. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif des subventions. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre, en charge de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS