10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 800.000 EUR dans le cadre du contrat de quartier Axe-Louvain à la commune de Saint-Josse-ten-Noode et ceci en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.57 "Axe-Louvain" (programme élaboré et modifié par la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.125.000 EUR ;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier modifié a été approuvé par le Conseil Communal de Saint-Josse-ten-Noode en date du 23 décembre 2013 et par la Région de Bruxelles Capitale en date du 30 juin 2015 pour la 1ère modification et en date du 16 décembre 2015 pour la 2ème modification Considérant que le programme budgétaire de l'avenant 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2015-2017, un subside de 3.125.000 EUR en faveur de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Axe-Louvain ;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2017 ;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de huit cent mille euros (800.000 EUR) est accordée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode. § 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.20 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études et de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Axe-Louvain.

Art. 3.§ 1. Les investissements faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 800.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode en plusieurs tranches variables et ceci selon les conditions de liquidation qui ont été définies dans l'article 8 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Saint-Josse-ten-Noode. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 10 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS