10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 18 avril 2012, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le11 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 18 avril 2012 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2012 Modifications aux statuts de BELGACOM 1. Modification de l'article 18 paragraphe 2 des statuts comme suit : Insertion entre « après consultation » et « du Comité de Nomination et de Rémunération » des mots « du Conseil d'Administration sur recommandation ».2. Remplacement du paragraphe 2 de l'article 34 des statuts par le texte suivant : « Paragraphe 2 L'actionnaire indique à la Société ou à toute personne désignée à cet effet par la société, sa volonté de participer à l'assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée, dans le respect des formalités prévues dans la convocation et moyennant présentation de la preuve de l'enregistrement qui lui a été délivrée par l'intermédiaire financier, le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation.» Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2012.

Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE