10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 19 novembre 2009;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 19 novembre 2009;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à promouvoir la connaissance de la seconde langue nationale par le personnel en place dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 3 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2009 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes : a) les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;b) la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation, ou par un centre de formation, école ou autre agréée par la Communauté française ou par la Communauté flamande ou auprès d'autres services publics; c) préalablement à son organisation, le programme de la formation est approuvé par la ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui ont participé à la formation en 2009 et comprend : a) les frais de la formation facturés par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation;b) le traitement du membre du personnel durant sa formation.Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Pour le paiement de l'intervention financière : a) une avance correspondant aux frais de formation définis par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation est versée dès communication à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention de la liste nominative des membres du personnel admis en formation, b) le paiement du solde est subordonné à la communication, à l'issue du cycle de formation, au même service de la liste des membres du personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement participé à la formation ainsi que les factures dressées par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation.

Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents de police) et du CALOG arrêté au 1er janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe

1) Cadre opérationnel - Operationeel kader

Salaire horaire Uurloon (Eur)

CALOG

Salaire horaire Uurloon (Eur)

CDP / HPC

47,93

A

22,07

CP / PC

32,73

B

16,19

INPP / HIMP

28,95

C

13,48

INP

22,17

D

12,79

AXP / HAP

22,17

2) Zones de police - Politiezones

Effectif - Personeels-bezetting (01/01/2009)

Montant maximum - Maximumbedrag (Euro)

5339 Bruxelles/Ixelles Brussel/Elsene

2.355

634.495

5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-AgathaBerchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

732

197.219

5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst

834

224.700

5342 Ouderghem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

491

132.287

5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/WoluweSaint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe

501

134.982

5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Josse-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

840

226.317

5.753

1.550.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM