10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2007, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0 et 16-50-5 vers le programme 16-50-5

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2-16-22;

Vu la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu , signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2) fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour la section 16 - Ministère de la Défense nationale - pour l'année budgétaire 2007.

Considérant que l'article 2-16-22 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 autorise le Ministre de la Défense, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre », afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations militaires à l'extérieur.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2007.

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2007.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base 50-01-1103, « Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire » du programme de subsistance 16-50-0 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007 est diminué de 503 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base 50-51-1201, « Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services » du programme d'activité 16-50-5 « Mise en oeuvre » du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007 est diminué de 2000 milliers d'euros.

Art. 3.Le montant des crédits non dissociés inscrit à l'allocation de base du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007, 50-51-3503 « Contribution financière au fonctionnement des états-majors et organismes internationaux » sont augmentés 2.503 milliers d'euros.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS