10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Considérant l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 27 juin 2024;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 25 septembre 2024;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 30 septembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2024;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 november 2024;

Vu l'avis 77.414/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, les pansements actifs suivants sont supprimés:

Code

Dénomination Benaming

Conditionnement: nombre / Verpakking: aantal

Condition- nement: dimensions / Verpak-king: afmetingen

Type

Observations Opmerkingen

Prix Prijs

Base de rembours. Basis van tegemoetk.

TM Intervention majorée remgeld verhoogde verzekerings- tegemoetkoming I

TM Ordinaires remgeld normale II

Code *

Prix * Prijs *

2116523

AQUACEL

10

(10 x 4 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

24,93

24,93

19,94

19,94

7100969

1,8200

2116507

AQUACEL

10

(20 x 4 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

34,11

34,11

27,29

27,29

7100944

2,9110

2116515

AQUACEL

10

(30 x 4 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

46,07

46,07

36,86

36,86

7100951

4,2980

2383693

AQUACEL

3

(5 x 5 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

4,66

4,66

3,73

3,73

7100910

1,1370

2383669

AQUACEL

3

(10 x 10 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

18,70

18,70

14,96

14,96

7100928

3,6390

2383677

AQUACEL

3

(15 x 15 cm)

Hydrofibre Hydrofiber

M

30,37

30,37

24,30

24,30

7100936

8,1480

2116531

AQUACEL Ag

10

(4 x 10 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

25,90

25,90

20,72

20,72

7100985

1,9120

2116549

AQUACEL Ag

10

(4 x 20 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

35,31

35,31

28,25

28,25

7101025

3,0570

2116556

AQUACEL Ag

10

(4 x 30 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

47,86

47,86

38,29

38,29

7101058

4,4770

2383636

AQUACEL Ag

3

(5 x 5 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

4,92

4,92

3,94

3,94

7101009

1,1940

2383628

AQUACEL Ag

3

(10 x 10 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

19,62

19,62

15,70

15,70

7101017

3,8210

2383644

AQUACEL Ag

3

(15 x 15 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

31,38

31,38

25,10

25,10

7101041

8,4840

2583037

AQUACEL Ag

5

(2 x 45 cm)

Hydrofibre Hydrofiber + AG

M

27,85

27,85

22,28

22,28

7105729

4,2980

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE