publié le 07 mai 2024
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024004272
- pub.
- 07/05/2024
- prom.
- 10/04/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 19 avril 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.