10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis 71.105/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux, est remplacé comme suit : « 2° pour la Belgique, 10 rangs de gain locaux (rangs de gain 3 à 12), dont le rang de gain 3 à 6 est de type « pari mutuel » et donc variable, et dont le rang de gain 7 à 12 prévoit des montants de gain fixes. Les rangs de gain locaux sont déterminés par chaque Loterie Participante et peuvent donc différer entre les Loteries Participantes. »

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : - au paragraphe 1er, alinéa 1er, les 11° et 12° sont ajoutés : « 11° rang de gain 11 : 1 numéro correct + le numéro Viking favori correct ; 12° rang de gain 12 : 1 numéro correct.» - au paragraphe 2, le 10° est remplacé comme suit : « 10° 12,02 au rang de gain 11 ; » - au paragraphe 2, les 11° et 12° sont ajoutés : « 11° 3,01 au rang de gain 12 ; 12° 1,75 tous rangs de gain confondus.»

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 1er, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 12 » ; - à l'alinéa 2, le tableau est complété comme suit :

11

1

1

1

2€ X 2 dankzij favoriete Viking

11

1

1

1

2€ X 2 grâce au Viking favori

12

1

1

0

2€

12

1

1

0

2€

- à l'alinéa 3, 2°, le chiffre « 7,11 » est remplacé par le chiffre « 1,00 » ; - à l'alinéa 3, 3°, le chiffre « 38,64 » est remplacé par le chiffre « 48,61 » et à deux places le chiffre « 10 » est à chaque fois remplacé par le chiffre « 12 » ; - à l'alinéa 3, les 3° /1 et 3° /2 sont ajoutés : « 3° /1 2 euros sont attribués aux combinaisons gagnantes du rang de gain 12 ; 3° /2 4 euros sont attribués aux combinaisons gagnantes du rang de gain 11 ;» - à l'alinéa 3, 8°, les chiffres « 7, 8, 9 et 10 » sont remplacés par les chiffres « 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ».

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, le chiffre « 4° » est remplacé par le chiffre « 3° /1 ».

Art. 5.A l'article 12, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 12 ». CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires

Art. 6.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Vikinglotto 2021 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions de l'arrêté royal du 17 novembre 2020, dans sa version en vigueur au 2 juin 2021 ;2° Vikinglotto 2022 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions du présent arrêté. Le premier tirage soumis aux règles reprises dans le présent arrêté aura lieu le mercredi 18 mai 2022.

Les disponibilités du « Fonds de réserve » visé à l'article 2, 6° de l'arrêté royal du 17 novembre 2020, sont maintenues dans ce fonds. Ce fonds continue à exister sous Vikinglotto 2022.

Pour les participations à plusieurs tirages et les participations en mode continu, des participations relevant à la fois des règles du Vikinglotto 2021 et de celles du Vikinglotto 2022 peuvent être prises.

La Loterie Nationale prend les mesures nécessaires à cet effet.

Les participations aux tirages à partir du 18 mai 2022 ne pourront être achetées via la méthode de traitement « on-line » qu'après le tirage du mercredi 11 mai 2022. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2022 à partir de 19.30h à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur la date de publication du présent arrêté dans le Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI