10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la modification de l'annexe (règlement de pension) de la convention collective de travail du 22 août 2006 instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la modification de l'annexe (règlement de pension) de la convention collective de travail du 22 août 2006 instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 26 juin 2014 Modification de l'annexe (règlement de pension) de la convention collective de travail du 22 août 2006 instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie (Convention enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123394/CO/139) Champ d'application

Article 1er.Tous les articles de la convention collective de travail n° 80980/CO/139 du 22 août 2006 qui ont trait au champ d'application restent inchangés. Modification du règlement de pension

Art. 2.Modification du règlement de pension Le règlement de pension repris en annexe 1ère de la convention collective de travail n° 80980/CO/139 du 22 août 2006, qui en vertu de l'article 4 de ladite convention collective de travail fait partie intégrante de celle-ci, est modifié comme suit : Chapitre III du règlement de pension Section 7. Garantie décès

"f. A défaut, les autres héritiers légaux de l'affilié, à l'exclusion de l'Etat"; est remplacé par : "f. A défaut, la succession";

Modalités de dénonciation

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 5 mars 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation que celle prévues à l'article 9 de la convention collective de travail n° 80980/CO/139 du 22 août 2006 qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS