10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour 2013 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 27 août 2014 Engagement de pension sectoriel pour 2013 (Convention enregistrée le 22 octobre 2014 sous le numéro 123956/CO/318.02) CHAPITRE Ier. - Objet de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue : - en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 23 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 104291/CO/318.02), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; - en application de l'article 4 du règlement de pension annexé à la convention collective de travail précitée et tel que modifié par la convention collective de travail du 6 mars 2014 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 318.02 (numéro d'enregistrement 121526/CO/318.02). CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, à l'exception : - des catégories de travailleurs prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail; - des employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 3.La présente convention collective de travail ne s'applique pas : - aux travailleurs engagés sous contrat d'intérimaire; - aux travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, de vacances ou de FPI (formation professionnelle individuelle); - aux apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti avec un contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation pour devenir chef d'entreprise, apprenti ayant une convention d'insertion socioprofessionnelle reconnue par les communautés et les régions, stagiaire ayant une convention d'immersion professionnelle); - aux collaborateurs à l'assistance par le travail et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sauf si un contrat de travail a été conclu; - aux travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale de retraite; - aux journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971); - aux coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer; - aux travailleurs non assujettis à ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel. CHAPITRE III. - Engagement de pension

Art. 4.§ 1er. Le 31 décembre 2013, un supplément unique sera versé sur le compte individuel de pension pour l'année 2013. § 2. La date valeur à partir de laquelle le rendement est accordé est le 1er janvier 2014.

Art. 5.§ 1er. Le supplément pour l'année 2013 s'élève au maximum à 30 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour autant : - qu'en 2013, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; - et que cette organisation ait payé, pour l'année 2013, des cotisations en exécution de la convention collective de travail du 23 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 104453/CO/318.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2012, Moniteur belge du 4 juillet 2012) et de la convention collective de travail du 7 février 2013 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 pour le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2013 (numéro d'enregistrement 114731/CO/318.02, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 avril 2014, Moniteur belge du 18 septembre 2014). § 2. Le supplément pour l'année 2013 s'élève au maximum à 13,5 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour autant : - qu'en 2013, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; - et que cette organisation bénéficiait, pour l'année 2013, d'une dispense de cotisations en exécution de la convention collective de travail du 23 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 104453/CO/318.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2012, Moniteur belge du 4 juillet 2012) et de la convention collective de travail du 7 février 2013 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 pour le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2013 (n° d'enregistrement 114731/CO/318.02, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 avril 2014, Moniteur belge du 18 septembre 2014).

Art. 6.§ 1er. Le supplément est octroyé proportionnellement à la "durée de travail contractuelle", à savoir le nombre moyen d'heures hebdomadaires prestées par le travailleur, divisé par le nombre moyen d'heures hebdomadaires prestées par la personne de référence.

Si le travailleur n'a pas presté un trimestre complet ou s'il a changé de durée de travail contractuelle en cours de trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils de la durée de travail par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 2. Si le travailleur a obtenu sa pension légale dans le courant du trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils jusqu'à la date de la pension par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 3. En cas d'indemnité de préavis, le supplément, fixé par la présente convention collective de travail, est octroyé pour la totalité de la période à laquelle cette indemnité de préavis correspond, pour autant que cette période commence au cours de l'année 2013 et que préalablement à cette période, le travailleur concerné ait rempli les conditions de la présente convention collective de travail. § 4. Le calcul du supplément est établi sur la base des données communiquées par l'Office national de sécurité sociale, par le biais de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, qui en enverra une copie à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS