10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2014;

Compte tenu de l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée le 31 janvier 2014, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.480/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances, de la Ministre des Indépendants et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la Directive 86/613/CEE du Conseil.

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, b), de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2008, les mots " et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité" sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 2008 et 11 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "lorsque ladite travailleuse indépendante reprend son activité" sont remplacés par les mots "lorsque ladite travailleuse indépendante reprend une activité professionnelle"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Suite à l'accouchement de cet ou ces enfants, elle remplit les conditions pour bénéficier de l'assurance maternité telle que prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;"; c) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° L'activité reprise est une activité professionnelle comme travailleuse indépendante ou une activité professionnelle qui répond aux conditions mentionnées à l'article 35, § 1er, a), alinéa 1er ou b), alinéa 1er, ou § 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;"; d) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° Elle doit demeurer assujettie à l'arrêté royal n° 38 jusqu'à l'octroi de l'aide visée à l'article 4, sauf si, à ce moment, elle a entamé une activité professionnelle non indépendante, visée sous 2° ;".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014 et s'applique aux accouchements qui ont lieu à partir de cette date.

Art. 5.Le ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Egalité des chances Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, Moniteur belge du 29 juillet 1967; Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 17 janvier 2006, Moniteur belge du 23 janvier 2006;

Arrêté royal du 3 mai 2007;

Arrêté royal du 12 août 2008, Moniteur belge du 8 septembre 2009.