10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires étrangères;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions quatre cents quatre-vingt-cinq mille euros en engagement et de six millions deux cents nonante-neuf mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné les 20 février, 2 mars, 15 avril, 5 mai et 13 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2015;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de deux millions trois cents soixante-et-un mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings kredieten in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings kredieten (in duizend euro)

SPF FOD

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12 - Justice

Sectie 12 - Justitie

12

40

0

2

12.00.01

9

9

12

51

0

1

11.00.03

125

125

12

56

0

4

11.00.03

495

495

Section 14 - Affaires étrangères et europénnes

Sectie 14 - Buitenlandse en Europese Zaken

14

21

0

1

12.11.01

10

10

14

42

0

1

11.00.14

1.116

1.116

14

42

0

2

12.11.01

45

45

Section 16 - Ministère de la Défense

Sectie 16 - Ministerie van Defensie

16

50

5

1

11.00.03

58

58

Section 17 - Police fédérale

Sectie 17 - Federale Politie

17

90

2

1

12.11.99

287

287

17

90

2

2

12.11.01

158

158

Section 18 - Finances

Sectie 18 - Financiën

18

40

0

2

12.11.01

2

2

18

54

0

1

11.00.03

56

56

TOTAL

TOTAAL

2.361

2.361

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR