10 AOUT 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-54-7 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de Connaissance et de la réforme de la Sécurité civile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-13-9;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 10.000.000 euros destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de Connaissance et de la réforme de la sécurité civile, est inscrit au programme 13-54-7 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 mars 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 11 mai 2009 Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 6.818.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 13-54-7 (allocation de base 54.73.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau en annexe sont destinés à couvrir les coûts inhérents au fonctionnement des structures de coordination préalables aux zones de secours, à l'encadrement et au suivi de leurs travaux ainsi qu'à la réalisation d'études et de développements.

Sont notamment visés : 1° les coûts liés aux contrats de détachement et contrats de service à conclure par le SPF Intérieur en vue de la mise à disposition de personnel ou d'expertise dans le cadre de ces structures;2° les frais de fonctionnement de ces structures de coordination;3° les frais de déplacement liés au personnel affecté auprès de ces structures.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13 13 13

54 54 54

7 7 7

3 3 3

12.00.01 (25) 12.00.04 (28) 74.00.04 (20)

6320 80 418

6320 80 418

Total - Totaal

6 818

6 818

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET