10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 21 juin 1983, par l'arrêté royal du 8 août 1999 et par les lois du 12 décembre 1997 et du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire, notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1984 portant des dispositions spéciales relatives aux médicaments destinés aux animaux, modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 1987 et 19 avril 1993;

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment en son article 7, modifié par la directive 2004/28/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 et abrogeant notamment la directive du Conseil 81/85l/CEE du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par les circonstances que : -certains médicaments à usage vétérinaire non enregistrés en Belgique sont nécessaires pour répondre aux besoins thérapeutiques en médecine vétérinaire; - la Belgique manque de médicaments vétérinaires contenant les principes actifs tels qu'énumérés en annexe du présent arrêté; - pour des motifs de santé publique et pour le bien-être des animaux, il est nécessaire et urgent de permettre à ce que ces principes actifs soient importés en Belgique; - il est, par conséquent, urgent de prévoir un cadre légal adéquat pour ces médicaments et, à cet effet, de transposer l'article 7 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, selon lequel un Etat membre peut autoriser la mise sur le marché ou l'administration aux animaux de médicaments vétérinaires autorisés par un autre Etat membre conformément à la directive lorsque la situation sanitaire l'exige.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire est remplacé comme suit : « 1° importer et détenir des médicaments non enregistrés en Belgique provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen où ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, à condition qu'ils renferment comme principe actif unique ou majeur: - en ce qui concerne les médicaments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires : une substance énumérée à l'annexe Ire; - en ce qui concerne les médicaments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires : une substance énumérée à l'annexe II. »

Art. 2.L'arrêté royal du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire est complété par une annexe I et une annexe II, annexées au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présente arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

ANNEXES Annexe 1er : Substances pour les médicaments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 2005 modifiant Notre arrêté du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe II : Substances pour les médicaments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 2005 modifiant Notre arrêté du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE