10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2° et 3°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8, remplacé par l' l'arrêté royal du 19 février 2001.

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2001;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant la nomenclature des prestations de santé contient notamment des adaptations en matière d'honoraires pour certaines prestations de cardiologie; qu'il est indispensable dans l'intérêt des bénéficiaires que les moyens financiers disponibles soient engagés pour les meilleurs soins avec les meilleures garanties de qualité; que les adaptations doivent être prises dans la même optique; que, pour ces raisons, il est indispensable que l'entrée en vigueur de certains éléments de l'arrêté royal précité, soit différée de sorte que, entre-temps, puissent être développées des réformes plus globales en cardiologie, qui correspondent le mieux à des soins optimaux et qui découragent une consommation inutile; que par conséquent le présent arrêté, qui reporte la date d'entrée en vigueur des mesures d'économie précitées du 1er septembre 2001 au 1er février 2002, doit être pris et publié le plus vite possible.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 sauf pour les dispositions énumérées ci-après, qui entrent en vigueur le 1er février 2002; 1° l'article 4;2° l'article 5, littera 1er, 3° l'article 5, littera 3 a), en ce qui concerne la prestation 475532 475543;4° l'article 5, littera 3 b) et 3 c).»

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE