10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000 et 20 mars 2001;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 10 mai 2001;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 mai 2001;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 10 mai 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 23 mai 2001;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 21 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 juillet 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que, suite à une erreur matérielle, seules trois des prestations introduites dans l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé par l'arrêté royal du 20 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont entrées en vigueur au 1er mai 2001; - et qu'il convient de réparer cette erreur au plus tôt;

Vu l'avis 31.957/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, § 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000 et 20 mars 2001, est apportée la modification suivante : Après le numéro de prestation 689290 689301 sont introduits les numéros de prestations « 689135 689146, 689150 689161, 689194 689205, 689216 689220, 689231 689242, 689253 689264, 689275 689286; 689312 689323, 689334 689345, 689356 689360 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE