10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 juin 1999 Insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51492/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail règle les problèmes liés au report des élections sociales d'un an en application de la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales fermer relative aux élections sociales, parue au Moniteur belge du 18 mars 1999. CHAPITRE III. - Durée des absences pour la participation à des cours et séminaires

Art. 3.Il est inséré un article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 rédigé comme suit : « En raison du report des élections sociales de 1999 à 2000, la durée des absences pour la participation à des cours et séminaires pour l'année supplémentaire est prolongée de 2,5 jours par mandat effectif jusqu'à la date de l'installation de la délégation syndicale après les élections sociales de l'an 2000. » CHAPITRE IV. - Durée de la présente convention collective de travail

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 avril 1999.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois par une lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX