10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux dispositions fiscales et financières, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant en effet que : - compte tenu de développement actuel des activités du Conseil supérieur des finances, il s'indique de confirmer le rôle du Service d'études et de documentation du Secrétariat général du Ministère des Finances dans l'organisation du secrétariat dudit Conseil; que, dans ces conditions, le directeur général du Service précité est naturellement désigné pour assurer la direction du secrétariat en question; - en raison des missions actuelles du Conseil supérieur des finances, notamment de sa Section « Besoins de financement des pouvoirs publics » chargée de rendre des avis sur la politique budgétaire des autorités publiques, il y a lieu de réaliser cette réforme sans aucun retard de façon à garantir la continuité du fonctionnement des sections et du Conseil;

Considérant qu'il convient de donner effet rétroactif au présent arrêté à une date antérieure à la mise à la retraite du précédent secrétaire général, afin d'éviter l'effet de plein droit de l'article 14 actuel de l'arrêté royal du 20 juin 1989; que l'effet rétroactif du présent arrêté n'énerve dès lors aucunement l'urgence invoquée, mais la renforce;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des Finances est remplacée par la dispositions suivante : « La direction du secrétariat et assurée par le directeur général du Service d'études et de documentation du Secrétariat général du Ministère des Finances. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR