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Arrêté Royal du 09 septembre 2008
publié le 13 novembre 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013267
pub.
13/11/2008
prom.
09/09/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 20 septembre 2007 Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers" (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85623/CO/142.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Il y a lieu d'entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.En application de l'article 6, § 1er, de la convention collective de travail du 10 mai 2005, de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006, publié au Moniteur belge du 16 mai 2006, modifiée par celle du 24 juillet 2007, il est octroyé à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers", appelé ci-après le fonds, les avantages complémentaires suivants : 1° une allocation complémentaire de chômage;2° une allocation sociale complémentaire;3° une prime de fin d'année. CHAPITRE II. - Allocation complémentaire de chômage

Art. 3.Les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 2 de la présente convention collective de travail ont droit, à charge du fonds, pour chaque jour de chômage prévu aux articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) (suspension pour intempéries et suspension pour des raisons économiques), à l'allocation fixée à l'article 4 de la présente convention collective de travail, avec un maximum de 75 jours par année civile, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage.

Art. 4.Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixé à 5 EUR par jour de chômage. CHAPITRE III. - Allocation sociale complémentaire

Art. 5.Les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 2 de la présente convention collective de travail, qui sont membres d'une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national, ont droit en décembre de chaque année, à charge du fonds, à une allocation sociale complémentaire pour autant que pendant la période de référence ils soient inscrits dans le registre du personnel d'un employeur visé au même article alinéa 1er, en fonction de leur emploi, dans l'année d'exercice à laquelle le paiement se rapporte.

Art. 6.§ 1er. Le montant de l'allocation visée à l'article 5 est fixé annuellement par le conseil d'administration.

Pour l'année 2007, ce montant est fixé à 50 EUR. § 2. Les ouvriers ont droit à l'allocation sociale complémentaire visée à l'article 5 au pro rata par mois d'emploi ou fraction de mois durant la période de référence du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

L'obligation d'affiliation à une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national, est également soumise à la même proportion.

Art. 7.Cette allocation sociale complémentaire est également octroyée aux ouvriers pensionnés pendant l'exercice ainsi qu'aux héritiers des ayants droit décédés au cours de ce même exercice.

Art. 8.§ 1er. Grâce à la base de données dont le fonds dispose en vertu de l'affiliation à l'Association d'Institutions Sectorielles, l'attestation nécessaire au paiement de l'allocation sociale complémentaire est directement envoyée par le fonds au domicile de l'ouvrier.

Dans un souci de simplification administrative, le fonds évaluera les possibilités d'envoi des attestations de paiement de l'allocation sociale complémentaire avec les attestations de prime de fin d'année.

Les ouvriers non affiliés à une organisation de travailleurs interprofessionnelle représentative ne peuvent pas bénéficier de l'allocation sociale complémentaire.

Sur présentation de l'attestation délivrée par le fonds social, les organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national complètent l'attestation de paiement afin de confirmer l'affiliation du travailleur à leur organisation. Elles paient l'allocation sociale complémentaire aux membres bénéficiaires ou à leurs héritiers légaux en cas de décès pendant l'exercice.

Les demandes de remboursement des indemnités complémentaires sont à introduire par les organisations représentatives des travailleurs auprès du secrétariat du fonds social dans un délai d'un an. Chaque attestation de paiement dument complétée par l'organisation représentative des travailleurs doit être annexée aux demandes.

Le conseil d'administration du fonds social s'engage à prendre une décision concernant un système d'acompte à verser aux organisations représentatives des travailleurs afin que celles-ci puissent garantir le paiement des allocations sociales complémentaires. § 2. Une évaluation financière du fonds sera effectuée au plus tard le 15 juillet 2008. Suite à cette évaluation, s'il existe suffisamment de moyens financiers disponibles, le "Fonds social pour la récupération de produits divers" répartira ces moyens financiers de façon équitable entre les interventions existantes et/ou à introduire dans le secteur. CHAPITRE IV. - Prime de fin d'année

Art. 9.A partir de l'année de référence 2008, le montant de la prime de fin d'année s'élève à 8,33 p.c. du salaire annuel brut déclaré à l'Office national de Sécurité sociale.

Le conseil d'administration du fonds mettra un système en place pour le 31 décembre 2007 au plus tard d'assimilation partielle des jours de maladie avec les jours travaillés.

A partir du 1er janvier 2008, chaque employeur versera une cotisation à concurrence de 12,5 p.c. de la masse salariale brute, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, à l'Office national de Sécurité sociale.

Cette cotisation est exceptionnellement augmentée de 4 p.c. pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2008 et s'élèvera donc pour cette période à 16,5 p.c. de la masse salariale brute.

Art. 10.Pour l'application des dispositions de ce chapitre, - l'année de référence 2008 doit être exceptionnellement comprise comme la période allant du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 inclus; - l'année de référence à partir de l'année de référence 2009 est égale à la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin compris de l'année en cours.

Art. 11.Le montant mentionné à l'article 9 s'applique à tous les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 2, occupés dans le secteur, quel que soit leur type de contrat, - durant une période d'au moins 50 jours prestés et assimilés pendant la période de référence 2008; - durant une période d'au moins 65 jours prestés et assimilés pendant la période de référence à partir de la période de référence 2009.

La liste des jours qui entrent en compte pour le calcul des jours prestés et assimilés est annexée à la présente convention collective de travail.

Art. 12.Pendant l'année de référence, les ouvriers pensionnés ou mis à la prépension, et les ayants-droit d'un ouvrier décédé dans la même année, bénéficient de la prime de fin d'année complète comme fixée à l'article 9 de la présente convention.

Les ayant droits sont compris comme les personnes physiques qui ont supporté des frais funéraires.

Il est pris en considération le salaire annuel brut perçu pendant la période de référence.

Art. 13.La prime est payée par le "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers" à partir du mois de décembre de l'année à laquelle se rapporte la prime.

Le paiement de la prime s'effectue sur la base d'un titre de paiement établi par le fonds.

Les titres sont envoyés directement aux ouvriers par le fonds dans le courant du mois de décembre de l'année concernée.

Le droit à la prime est prescrit après 42 mois à compte de la fin de la période de référence, visée à l'article 10, à laquelle se rapporte la prime de fin d'année.

Chaque année, le fonds veillera à ce que les données des travailleurs nécessaires au paiement de la prime de fin d'année soient tenues à jour.

Art. 14.Les dispositions de ce chapitre constituent des avantages minimums qui ne préjudicient en rien aux situations plus favorables existant dans les entreprises. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail fera l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil d'administration du fonds.

Art. 16.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle annule et remplace celle du 29 novembre 2006 relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers", enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81589/CO/142.04.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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