9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux relative à la prime de fin d'année : fin de contrat, incapacité de travail, congé prophylactique, congé parental d'accueil et congé d'adoption (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année : fin de contrat, incapacité de travail, congé prophylactique, congé parental d'accueil et congé d'adoption.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 oktobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Prime de fin d'année : fin de contrat, incapacité de travail, congé prophylactique, congé parental d'accueil et congé d'adoption (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171556/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Paiement de la prime de fin d'année au prorata Sans porter préjudice aux dispositions plus avantageuses qui existent au niveau des entreprises, les primes de fin d'année, dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année ou un avantage équivalent, seront payées au prorata au moment de quitter le service, sauf en cas de licenciement pour motif grave, et ce indépendamment du type de contrat.

Art. 3.Assimilation en cas de maladie, accident, accident de travail et maladie professionnelle Sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise, dans les entreprises qui ont une prime de fin d'année, les jours de maladie, d'accident de droit commun ou d'accident du travail et de maladie professionnelle sont assimilés, à concurrence de la première période de six mois et de maximum six mois au total par période de référence.

Art. 4.Assimilation en cas de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption Sans porter préjudice aux dispositions plus avantageuses qui existent au niveau des entreprises, tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption sont assimilés.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 décembre 2021 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'à toutes les organisations signataires.

Elle remplace la convention collective de travail du 21 mars 2014 concernant la « prime de fin d'année : fin de contrat et incapacité de travail » (numéro d'enregistrement : 121150/CO/105).

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE