9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des services réguliers O.T.W.-TEC (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des services réguliers O.T.W.-TEC.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des services réguliers O.T.W.-TEC (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171213/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectue des services réguliers pour le compte de l'Opérateur du Transport de Wallonie (O.T.W.) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de l'O.T.W. § 2. Par "membres du personnel roulant", on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Augmentation salariale

Art. 2.A partir du 1er janvier 2022 les salaires horaires du personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC augmentent de 0,4 p.c. CHAPITRE III. - Octroi d'éco-chèques

Art. 3.§ 1er. Un éco-chèque unique de 170 EUR est octroyé au plus tard au 31 décembre 2021 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC. § 2. La période de référence pour le calcul de l'octroi s'étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. § 3. La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur la base des modalités d'octroi de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. § 4. Cette valeur ne sera pas calculée au prorata sur la base du régime de travail temps plein temps partiel. § 5. La valeur nominale de l'éco-chèque s'élève à maximum 10 EUR.

Art. 4.§ 1er. Un éco-chèque unique de 150 EUR est octroyé au plus tard au 31 janvier 2022 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC. § 2. La période de référence pour le calcul de l'octroi s'étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. § 3. La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur la base des modalités d'octroi de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. § 4. Cette valeur ne sera pas calculée au prorata sur la base du régime de travail temps plein-temps partiel. § 5. La valeur nominale de l'éco-chèque s'élève à maximum 10 EUR. § 6. Un plan de soutien financier sera élaboré au sein du "Fonds Social Bus & Car" pour cet éco-chèque. En l'absence de décision concernant ce plan au 16 décembre 2021, les partenaires sociaux se remettront autour de la table afin de réexaminer les modalités d'octroi de cet éco-chèque.

Art. 5.§ 1er. Un éco-chèque unique de 100 EUR est octroyé au plus tard au 31 août 2022 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC. § 2. La période de référence pour le calcul de l'octroi s'étend du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. § 3. La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur la base des modalités d'octroi de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. § 4. Cette valeur ne sera pas calculée au prorata sur la base du régime de travail temps plein-temps partiel. § 5. La valeur nominale de l'éco-chèque s'élève à maximum 10 EUR. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE