9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171559/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A l'article 4 (plan d'octroi), point D (l'avantage octroyé) de la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (numéro d'enregistrement : 88091/CO/105) est inséré, après le point 1 un point 1septies libellé comme suit : "A partir de la période de référence correspondant à l'année calendrier 2022, ou le cas échéant, à l'exercice comptable décalé qui débute en 2022 (par exemple du 1er avril 2022 au 31 mars 2023), l'échelle d'attribution de l'avantage fixé dans la convention collective de travail du 15 avril 2008 (numéro d'enregistrement 88091/CO/105) relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats et modifiée par la convention collective de travail du 2 septembre 2019 (numéro d'enregistrement 153975/CO/105), est modifiée comme suit : A partir de la période de référence précitée, l'avantage varie conformément à l'échelle suivante :

Rendabiliteit van de onderneming, uitgedrukt in ROCE

Grootte van het voordeel uitgedrukt in percentage van het individueel brutoloon van de werkman verdiend tijdens de referteperiode

Rentabilité de l'entreprise, exprimée en ROCE

Grandeur de l'avantage exprimé en pourcentage du salaire brut individuel de l'ouvrier gagné pendant la période de référence

Kleiner dan 3 pct.

0 pct.

Inférieure à 3 p.c.

0 p.c.

Groter dan of gelijk aan 3 pct. en kleiner dan 5 pct.

0,5 pct.

Supérieure ou égale à 3 p.c. et inférieure à 5 p.c.

0,5 p.c.

Groter dan of gelijk aan 5 pct. en kleiner dan 7,5 pct.

1,4 pct.

Supérieure ou égale à 5 p.c. et inférieure à 7,5 p.c.

1,4 p.c.

Groter dan of gelijk aan 7,5 pct. en kleiner dan 10 pct.

1,7 pct.

Supérieure ou égale à 7,5 p.c. et inférieure à 10 p.c.

1,7 p.c.

Groter dan of gelijk aan 10 pct. en kleiner dan 12,5 pct.

1,8 pct.

Supérieure ou égale à 10 p.c. et inférieure à 12,5 p.c.

1,8 p.c.

Groter dan of gelijk aan 12,5 pct. en kleiner dan 15 pct.

2,1 pct.

Supérieure ou égale à 12,5 p.c. et inférieure à 15 p.c.

2,1 p.c.

Groter dan of gelijk aan 15 pct. en kleiner dan 17,5 pct.

2,8 pct.

Supérieure ou égale à 15 p.c. et inférieure à 17,5 p.c.

2,8 p.c.

groter dan of gelijk aan 7,5 pct. en kleiner dan 20 pct.

3,5 pct.

Supérieure ou égale à 17,5 p.c. et inférieure à 20 p.c.

3,5 p.c.

Groter dan of gelijk aan 20 pct.

4,1 pct.

Supérieure ou égale à 20 p.c.

4,1 p.c.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE